Conditions d'utilisation du site internet completio.pl

§ 1. Dispositions générales

1. 1.Les présentes Conditions d'utilisation fixent les règles d'utilisation du site internet accessible à l'adresse completio.pl, y compris sa version en langue anglaise (ci-après : le « Site »).
2. 2.Le prestataire de services et propriétaire du Site est COMPLETIO Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (société à responsabilité limitée de droit polonais), dont le siège est à Varsovie, ul. Nałęczowska 33 lok. 22, 02-922 Warszawa, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) tenu par le tribunal d'arrondissement de la capitale Varsovie, à Varsovie, XIVe chambre commerciale du Registre judiciaire national (Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XIV Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego), sous le numéro KRS 0000689649, numéro d'identification fiscale (NIP) 1251659725, numéro statistique (REGON) 367970493, au capital social de 500 000,00 PLN (ci-après : le « Prestataire »).
3. 3.Contact avec le Prestataire : e-mail biuro@completio.pl, téléphone +48 22 888 51 01, adresse postale : COMPLETIO Sp. z o.o., Bureau commercial, Al. Jana Pawła II 24, 05-250 Radzymin, Pologne.
4. 4.Les présentes Conditions d'utilisation sont mises à disposition gratuitement, sous une forme permettant de les obtenir, de les reproduire et de les enregistrer, conformément à l'article 8, paragraphe 1, point 2, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną, texte consolidé : Journal des lois, Dz.U. 2024, pos. 1513, telle que modifiée).
5. 5.L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.

§ 2. Définitions

§ 3. Types et étendue des services fournis par voie électronique

1. 1.Par l'intermédiaire du Site, le Prestataire fournit les services électroniques gratuits suivants : a) mise à disposition de contenus, c'est-à-dire l'accès aux informations sur les prestations et les références ainsi qu'aux articles de la rubrique Ressources ; b) Formulaire de demande de devis, permettant d'envoyer une demande et d'être recontacté ; c) Formulaire de contact, permettant d'envoyer un message au Prestataire ; d) Newsletter ; e) Formulaire de recrutement, permettant d'envoyer une candidature accompagnée d'un CV.
2. 2.L'utilisation du Site et de l'ensemble des services énumérés est gratuite. L'Utilisateur ne supporte que les frais de connexion à internet selon le tarif de son fournisseur d'accès.
3. 3.Le Site ne permet pas de conclure un contrat de prestations de fulfillment ou de logistique. Il ne propose ni vente, ni panier, ni paiement, ni comptes utilisateurs. Le Prestataire conclut les contrats avec ses clients en dehors du Site, dans le cadre de négociations distinctes.
4. 4.Les contenus publiés sur le Site, y compris les descriptions des prestations et les informations tarifaires, ont un caractère informatif et ne constituent pas une offre au sens de l'article 66, § 1, du Code civil polonais, mais une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais.
5. 5.L'envoi d'un Formulaire ne constitue ni une offre ni une commande et n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de prestations de fulfillment. Il s'agit uniquement d'une demande et d'une invitation à un contact commercial.

Le Formulaire de recrutement accepte un fichier CV au format PDF ou DOC d'une taille maximale de 10 Mo. Les règles de traitement des données contenues dans la candidature, y compris le lieu de conservation des documents, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

§ 4. Exigences techniques

1. 1.Pour utiliser le Site, il faut : a) un appareil disposant d'un accès à internet ; b) une version à jour d'un navigateur internet avec JavaScript activé ; c) un compte de messagerie électronique actif, en cas d'utilisation d'un Formulaire ou de la Newsletter.
2. 2.Pour mémoriser le choix de l'Utilisateur en matière de consentements, le Site utilise le stockage local du navigateur. La désactivation de ce mécanisme n'empêche pas l'utilisation du Site, mais a pour effet que la demande de consentement apparaît à chaque visite.
3. 3.Le Prestataire informe que l'utilisation de services fournis par voie électronique comporte des risques habituels, notamment l'action de logiciels malveillants, l'interception par des personnes non autorisées de données transmises sur le réseau et les tentatives d'hameçonnage. Le Prestataire utilise le chiffrement de la connexion (HTTPS) ainsi qu'une politique de sécurité du contenu limitant les sources des ressources chargées.
4. 4.Il est recommandé d'utiliser un logiciel antivirus à jour et de maintenir à jour le navigateur et le système d'exploitation.

§ 5. Règles d'utilisation du Site

1. 1.L'Utilisateur est tenu d'utiliser le Site conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.
2. 2.Il est interdit à l'Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite, en particulier des contenus portant atteinte aux droits de tiers, incitant à la violence ou à la haine, injurieux ou trompeurs (article 8, paragraphe 3, point 2, lettre b, de la loi polonaise sur la prestation de services par voie électronique).
3. 3.Il est interdit d'entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Site, notamment des tentatives d'accès non autorisé, la surcharge de l'infrastructure ainsi que la récupération automatisée de contenus d'une manière qui surcharge le serveur.
4. 4.Il est interdit d'utiliser les Formulaires pour envoyer des informations commerciales non sollicitées ou des contenus sans rapport avec l'activité du Prestataire.
5. 5.L'Utilisateur qui indique dans un Formulaire des données personnelles de tiers déclare disposer d'une base juridique pour les communiquer au Prestataire.
6. 6.En cas de violation des points ci-dessus, le Prestataire peut bloquer l'accès de l'Utilisateur au Site ou à certains services électroniques, dans la mesure nécessaire pour mettre fin à la violation.

§ 6. Conclusion et résiliation du contrat de fourniture de services électroniques

1. 1.Le contrat de fourniture du service électronique consistant en la mise à disposition de contenus est conclu au moment où l'Utilisateur accède au Site et prend fin au moment où il le quitte. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et ne requiert aucune déclaration.
2. 2.Le contrat de fourniture du service électronique consistant en l'utilisation d'un Formulaire est conclu au moment où l'Utilisateur commence à le remplir et prend fin au moment de l'envoi du Formulaire ou de l'abandon de son utilisation.
3. 3.Le contrat de fourniture du service de Newsletter est conclu au moment où l'Utilisateur confirme son inscription, pour une durée indéterminée.
4. 4.L'Utilisateur peut résilier le contrat de fourniture du service de Newsletter à tout moment et sans avoir à se justifier, au moyen du lien de désinscription figurant dans le message ou en écrivant à biuro@completio.pl. La désinscription équivaut au retrait du consentement.
5. 5.Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture du service de Newsletter moyennant un préavis de 14 jours, notamment en cas d'arrêt de ce service ou de violation des présentes Conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
6. 6.La Newsletter est envoyée uniquement sur la base du consentement préalable de l'Utilisateur, conformément à l'article 398 de la loi polonaise du 12 juillet 2024 sur les communications électroniques (ustawa z dnia 12 lipca 2024 r. Prawo komunikacji elektronicznej).

Le consentement à la réception d'informations commerciales est requis également lorsque le destinataire est une entreprise et non une personne physique. Cela découle de la formulation de l'article 398 de la loi sur les communications électroniques, qui vise l'abonné et l'utilisateur final, et donc une entité, et pas seulement une personne physique.

§ 7. Rétractation du Consommateur

1. 1.Les services électroniques fournis sur le Site sont gratuits, et l'Utilisateur ne fournit ni ne s'engage à fournir aucune contrepartie au Prestataire.
2. 2.Le Consommateur qui a conclu un contrat de fourniture du service de Newsletter peut y mettre fin à tout moment de la manière décrite au § 6, point 4, sans frais et sans avoir à se justifier. Ce droit est plus large que le droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours.
3. 3.Les autres services électroniques prennent fin d'eux-mêmes de la manière décrite au § 6 et ne nécessitent aucune déclaration de rétractation.
4. 4.La renonciation à un service électronique n'entraîne aucun frais ni aucune obligation de présenter une déclaration sous une forme déterminée. Nous n'utilisons pas de modèle de formulaire de rétractation, car les services fournis sur le Site sont gratuits et peuvent être arrêtés à tout moment.

§ 8. Droits de propriété intellectuelle

1. 1.Le Site et ses éléments, en particulier les contenus, la mise en page graphique, les photographies, les vidéos, les logos et les signes distinctifs, font l'objet de droits appartenant au Prestataire ou à des tiers et bénéficient d'une protection juridique, notamment en vertu de la loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins (ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych) ainsi que des dispositions relatives aux marques.
2. 2.L'utilisation du Site n'emporte l'acquisition d'aucun droit sur ses éléments. La copie, la reproduction et la diffusion des contenus sans l'accord du titulaire des droits sont interdites, sauf dans les cas d'utilisation autorisée prévus par le droit d'auteur.
3. 3.Les marques et logos de tiers présentés sur le Site appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisés uniquement à titre informatif.

§ 9. Responsabilité

1. 1.Le Prestataire s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et ininterrompu du Site, mais se réserve la possibilité d'interruptions techniques temporaires dues à la maintenance, aux mises à jour ou à des causes indépendantes de sa volonté.
2. 2.Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation du Site contraire aux présentes Conditions d'utilisation ou à la loi, ni des dommages résultant de la fourniture par l'Utilisateur de données inexactes ou incomplètes.
3. 3.Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Le Prestataire n'est responsable ni de leur contenu ni des règles de traitement des données appliquées par ces tiers.
4. 4.À l'égard des Consommateurs, le Prestataire n'exclut ni ne limite sa responsabilité au-delà de ce que permettent les dispositions légales impératives. Les stipulations du présent paragraphe s'appliquent aux Consommateurs uniquement dans la mesure où elles sont conformes à ces dispositions.

§ 10. Réclamations relatives aux services électroniques

1. 1.Les réclamations relatives au fonctionnement du Site et à la fourniture des services électroniques peuvent être adressées à biuro@completio.pl ou par écrit à l'adresse postale indiquée au § 1, point 3.
2. 2.La réclamation doit contenir une description des griefs formulés, l'indication du service concerné ainsi que des coordonnées permettant d'y répondre.
3. 3.Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et communique le résultat à l'adresse indiquée.
4. 4.Le délai de 14 jours s'applique de la même manière à tous les Utilisateurs, que la réclamation émane d'un Consommateur ou d'un professionnel.
5. 5.Les réclamations relatives aux prestations de fulfillment et de logistique fournies sur la base de contrats distincts sont traitées selon la procédure prévue par ces contrats, et non selon les présentes Conditions d'utilisation.

§ 11. Données personnelles et cookies

1. 1.Le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est le Prestataire.
2. 2.Les règles de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, et les règles de stockage d'informations sur l'appareil de l'Utilisateur dans la Politique cookies. Ces deux documents font partie intégrante des informations mises à la disposition de l'Utilisateur, mais ne font pas partie des présentes Conditions d'utilisation.
3. 3.Les informations sur l'accessibilité du Site aux personnes ayant des besoins particuliers figurent dans la Déclaration d'accessibilité.

§ 12. Dispositions finales

1. 1.Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation pour des motifs importants, notamment une modification de la législation, de l'étendue des services électroniques fournis ou des modifications techniques du Site.
2. 2.Le Prestataire informe de la modification des Conditions d'utilisation en publiant la nouvelle version sur le Site avec l'indication de la date de mise à jour. La modification entre en vigueur 14 jours après sa publication. L'Utilisateur abonné à la Newsletter est en outre informé de la modification à l'adresse e-mail qu'il a indiquée ; l'absence de résiliation avant la date d'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.
3. 3.Pour les questions non régies par les présentes Conditions d'utilisation, le droit polonais est applicable, notamment le Code civil polonais, la loi sur la prestation de services par voie électronique, la loi sur les communications électroniques et, à l'égard des Consommateurs, la loi polonaise sur les droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta).
4. 4.Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à compter de la date indiquée comme date de dernière mise à jour au début du document.

Règlement des litiges

Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, notamment aux tribunaux arbitraux permanents et à la médiation organisés auprès des inspections régionales de l'Inspection du commerce (wojewódzkie inspektoraty Inspekcji Handlowej), ainsi qu'à l'aide gratuite du défenseur des consommateurs de district ou municipal (powiatowy lub miejski rzecznik konsumentów).

Les présentes Conditions d'utilisation ne contiennent aucune clause attributive de juridiction. La compétence du tribunal est déterminée selon les règles générales du Code de procédure civile polonais (Kodeks postępowania cywilnego), et le Consommateur conserve tous les droits que lui confèrent les dispositions relatives à la compétence des tribunaux.